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Le rapport d'analyse

Nos recommandations stratégiques 

La négociation amiable.

 

L'analyse est effectuée par un cabinet spécialisé en analyse financière partenaire, l'intégralité de l'analyse est réalisée et se décompose en deux parties:

 

1. Audit des éléments contractuels et recherches de vice de forme

2. Analyse financière, recomposition du Taux effectif Global, vérification des échéances, du taux d'intérêt, du tableau d'amortissement...

Au total, l'analyse porte sur environ 40 points de votre contrat.

 

Vous recevrez également nos recommandations sur les différentes stratégies que vous pourrez  employer pour votre action en réclamation (Négociation amiable et/ou médiation conventionnelle et/ou procédure judiciaire)

 

Le coût pour obtenir le rapport et nos recommandations est de 39.00€ (Si vous renvoyer votre dossier sous huit jours sinon 89€) et 60.00€ pour une adhésion de 12 mois.

(ce montant sert à rémunérer le cabinet qui a analysé votre dossier)

Pour ceux qui éprouvent des difficultés financières, il est possible de payer en 3 mensualités.

 

Si votre dossier est éligible à la négociation amiable:

La négociation amiable vous permet avec l'appui de notre rapport constatant une erreur, de renégocier  votre taux d'intérêt pour les échéances à venir, ce qui peut représenter une économie de plusieurs dizaines de milliers d'euros,  cette procédure permet de conserver d'excellentes relations avec votre Banque.

 

La procédure se fait par courrier, nous vous fournirons le modèle de lettre adapté à votre cas ainsi que le rapport détaillant les erreurs relevées lors de l'analyse.  De nombreux adhérents ont pu obtenir gain de cause assez rapidement.

 

En revanche, si il vous reste peu d'échéances de remboursement (moins de 3 années), les économies ne seront pas très importantes.

Dans ce cas, il faut s'interroger de l'opportunité d'engager une procédure judiciaire avec l'aide de l'un de nos conseils.

 

 

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La médiation

 

La médiation conventionnelle est la tentative d'obtenir un accord amiable, par l'intervention d'un professionnel désigné par l'une ou l'autre des parties. Cette médiation, se fait généralement par l'intermédiaire d'un avocat agrée par l'association.

La position du médiateur entre les parties est par nature "neutre" et dénuée de tout conflit d'intérêt. La médiation conventionnelle est une démarche plus officielle et plus contraignante que la simple négociation amiable. Elle est souvent un préalable indispensable à la procédure judiciaire. En effet, si la partie adverse refuse la médiation, cela peut s'avérer être défavorable au défendeur (la banque) si une procédure judiciaire est ensuite lancée. Le juge en effet, constatera ce refus de négocier.

 

Dans la plupart des cas, afin d'étayer la demande il est nécessaire de fournir un rapport d'expertise judiciaire ou une validation juridique . 


Le coût de la validation juridique ou de l'expertise judiciaire et frais de dossier préparatoire est de 650.00€, c'est un préalable indispensable à toute procédure, et est une garantie que le dossier est recevable par les tribunaux. Si votre dossier devait être non recevable, alors votre chèque vous sera restitué sans être encaissé.

 

Lorsque votre dossier est jugé "recevable", pour la suite de la procédure les frais de dossier (pour le montage du dossier par le cabinet d'analyse) sont de 250.00€ et les frais de la procédure de médiation sont de 300.00€ (pour l'avocat)

 

Note: 

une clause de résultat de 15% sur les économies générées est prévue, et servira à rémunérer un complément d'honoraires aux intervenants extérieurs de l'association. (avocats, cabinet d'analyse....)

 

En cas d'échec de cette procédure et si l'adhérent souhaite poursuivre sa banque par une procédure judiciaire, l'intégralité des frais payés pour la médiation sera déduite des frais de la procédure judiciaire.

Il est généralement possible de faire jouer votre assistance juridique pour la prise en charge financière en totalité ou en partie de votre réclamation (la majorité des contrats d'assurance auto habitation, en prévoit).

 

 

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La procédure judiciaire

 

La prodécure judiciaire est la poursuite de l'établissement bancaire devant la justice en première instance (le plus souvent le Tribunal de Grande instance compte tenu de l'importance des sommes en jeu).

 

Cette procédure se décompose en 4 phases:

 

1. Consultation et validation  juridique et expertise judiciaire

 

A l'appui d'une expertise délivrée par un expert reconnu par les tribunaux, ou à défaut par le rapport de l'association (suivant les cas), l'avocat déterminera l'opportunité d'initier la procédure judiciaire et jugera de sa recevabilité de cette action. Si le conseil juge l'action recevable et les arguments de l'adhérent fondés, il acceptera de prendre en charge cette procédure. Les frais d'expertise judiciaire ou de validation juridique sont de 650.00€ (le chèque n'est versé que si votre dossier est jugé "recevable", dans le cas contraire il vous est restitué sans être encaissé). (évidemment si vous avez déjà payé pour une expertise judiciaire dans la procédure de médiation, vous n'aurez pas à payer une seconde fois pour cette prestation)

 

2. Tentative de négociation, mise en demeure, médiation mise en demeure (si il n'y a pas eu de médiation avant)

 

Cette formalité est un préalable obligatoire à toute action en justice, l'avocat dans ce cas, tente une négociation amiable avec la partie adverse.

 

3. La procédure d'assignation

 

Le conseil délivre une assignation à la partie adverse pour l'informer de la mise en mouvement de l'action judiciaire.

Il organise avec l'administration la mise en route de la procédure au Tribunal

 

La phase d'assignation coûte 1080.00€, cette prestation est payée directement à l'avocat, les frais de dossier sont de 250.00€ (payés à l'association)

 

4. La plaidoirie:

 

La plaidoirie est l'explication lors de l'audience devant le tribunal des arguments et demandes de l'adhérent.

Suivant l'éloignement géographique, le conseil peut désigner l'un de ses confrères afin de plaider. (postulation)

 

Le coût de cette procédure est de 1080.00€ TTC,

 

 

 

Note: 

1. Les chèques ne sont portés à l'encaissement que et seulement si le conseil émet un avis favorable sur votre dossier

2. Une clause de résultat de 15% sur les économies générées est prévue, et servira à rémunérer un complément d'honoraires aux intervenants extérieurs de l'association.

 

 

 

 

 

 

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